Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

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Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

Message par FreeMan le Mar 7 Mar - 17:38

La voilà enfin....

et je ne serais pas surpris que certains y fassent quelques découvertes !
(j'ai moi même été très surpris)

A vous de prévoir la petite lettre d'accompagnement;
cette fois il faut adresser la plainte à Direction Générale Emploi et affaires sociales.

Bonne lecture, et à vous de jouer!

Pensez à y ajouter, en annexe (liens actifs ci-dessous):
- l'arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 2012, pourvoi 10-23013
- l'arrêt de la cour de cassation du 19 janvier 2017, 2ème chambre civile 15-18635
Fichiers joints
Plainte_Etat_Discrimination.pdf (1 Mo) Téléchargé 1 fois


Dernière édition par FreeMan le Ven 12 Mai - 15:15, édité 2 fois

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Re: Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

Message par RICOU le Jeu 27 Avr - 19:29

Heeeuuuuuu!!! Excusez-moi les copains mais je viens de taper directive 86/368 et je trouve un truc sur les cochons!!!! Peste porcine africaine aux Pays bas!!! Y'a de la discrimination là???

http://freecases.eu/Doc/LegalAct/3886197

J'ai dû rater un épisode!!! On est bien dans le combat pour la liberté de choix de la protection sociale??? Laughing

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Re: Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

Message par RICOU le Jeu 27 Avr - 19:38

Sinon, introduction trop floue à mon goût sur la création de l'entreprise RSI, issue du GIE(cancava-organic) avec fusion canam et deuxième rsi créé par ordonnance, le régime... Il aurait fallu bien souligner la confusion créée entre les deux RSI!!!
Enfin, c'est facile de parler pour moi qui n'ai rien fait encore!!!

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Re: Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

Message par FreeMan le Jeu 27 Avr - 20:16

RICOU a écrit:introduction trop floue à mon goût sur la création de l'entreprise RSI

Comme tu le dis il s'agit de l'introduction, donc déjà rien que pour cela il était inutile de rentrer dans des détails d'autant plus inutiles que d'une part on s'adresse à la Commission Européenne, et que d'autre part ce que l'on veut démontrer c'est que le système mis en place est générateur d'une discrimination.

Or c'est bien la discrimination qui est condamnable au sens européen...car pour ce qui est du détail de la génèse du RSI, la Commission n'a de toute manière aucune autorité pour condamner la France sur ce point. Donc détails inutiles.

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Re: Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

Message par RICOU le Jeu 27 Avr - 21:15

Ok... Et pour les cochons??? Laughing
Ce n'est pas plutôt 86/378???

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Re: Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

Message par FreeMan le Jeu 27 Avr - 22:25

RICOU a écrit:Ok... Et pour les cochons??? Laughing
Ce n'est pas plutôt 86/378???

Ah oui tu as raison, c'est 86/378...c'est d'ailleurs ce qui est indiqué dans la table des matières et partout ailleurs dans le document.
"86/368" n'apparait qu'une seule fois...dans le cadre de titre ! C'est ballot je te l'accorde

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Re: Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

Message par RICOU le Ven 28 Avr - 12:58

Et bien oui car c'est le titre qu'on regarde en 1er.
Tu peux d'ailleurs modifier ton titre en fait! ;-)

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Re: Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

Message par FreeMan le Ven 12 Mai - 15:15

RICOU a écrit:Et bien oui car c'est le titre qu'on regarde en 1er.
Tu peux d'ailleurs modifier ton titre en fait! ;-)

mise à jour effectuée

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Re: Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

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