Plainte devant la Commission Européenne pour discrimination et violation des Directives 86/378 et 2006/54

La voilà enfin....

et je ne serais pas surpris que certains y fassent quelques découvertes !
(j'ai moi même été très surpris)

A vous de prévoir la petite lettre d'accompagnement;
cette fois il faut adresser la plainte à Direction Générale Emploi et affaires sociales.

Bonne lecture, et à vous de jouer!

Pensez à y ajouter, en annexe (liens actifs ci-dessous):
- l'arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 2012, pourvoi 10-23013
- l'arrêt de la cour de cassation du 19 janvier 2017, 2ème chambre civile 15-18635

RICOU a écrit:introduction trop floue à mon goût sur la création de l'entreprise RSI

Comme tu le dis il s'agit de l'introduction, donc déjà rien que pour cela il était inutile de rentrer dans des détails d'autant plus inutiles que d'une part on s'adresse à la Commission Européenne, et que d'autre part ce que l'on veut démontrer c'est que le système mis en place est générateur d'une discrimination.

Or c'est bien la discrimination qui est condamnable au sens européen...car pour ce qui est du détail de la génèse du RSI, la Commission n'a de toute manière aucune autorité pour condamner la France sur ce point. Donc détails inutiles.

RICOU a écrit:Ok... Et pour les cochons???
Ce n'est pas plutôt 86/378???

Ah oui tu as raison, c'est 86/378...c'est d'ailleurs ce qui est indiqué dans la table des matières et partout ailleurs dans le document.
"86/368" n'apparait qu'une seule fois...dans le cadre de titre ! C'est ballot je te l'accorde

RICOU a écrit:Et bien oui car c'est le titre qu'on regarde en 1er.
Tu peux d'ailleurs modifier ton titre en fait! ;-)

mise à jour effectuée

Bon c'est l'impasse.
La plainte est définitivement considérée comme non pertinente, la commission considère qu'il n'y a aucune discrimination, aucune différence de traitement.....